Les décisions de justice rendues au profit de l'État ou contre l'État et leur exécution

état du droit au 1er semestre 1997

auteur :France. Agence judiciaire du Trésor

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Sujets :Droit et État · Voies d'exécution · Voies d'exécution (droit administratif) · État -- Responsabilité

Lieu :France

Première parution: 1998
Éditeur: Agence judiciaire du Trésor
Paris
Pages: 131
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1998	Agence judiciaire du Trésor	—	131	Paris	Vinted

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