Le traitement des litiges de la consommation

rapport adopté par l'Assemblée générale du 14 mai 1992

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Alain Touzard

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Sujets :Consommateurs -- Protection -- Droit · Recours collectifs (droit)

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1992	Chambre de commerce et d'industrie	—	12	Paris	Vinted

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