Le statut des majeurs protégés et des mineurs

auteur :François Ruellan

éditeur intellectuel :Association d'études et de recherches de l'École nationale de la magistrature

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Sujets :Incapacité (droit) · Mineurs (droit) · Tutelle et curatelle

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature
[Bordeaux]
Pages: 100
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1995	Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature	2-904825-32-0	100	[Bordeaux]	AbeBooks

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