étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'Assemblée générale du Conseil d'État
Sujets :Recours administratifs · Simplification du droit · Sécurité juridique
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2014 | La documentation française | 978-2-11-009691-3 | 192 | Paris | AbeBooks |
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