Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation

auteur :Anémone Cartier-Bresson

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Sujets :Cassation · Excès de pouvoir (droit administratif)

Lieu :France

Première parution: 1998
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 139
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1998	LGDJ	2-275-01692-9	139	Paris	AbeBooks · Momox

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