Le procès pénal devant le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels

auteur :École nationale des greffes. France

contributeurs :Gérard Charlet, Fabienne Grasset, Patrick Levieux

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Sujets :Cours d'appel · Procédure d'audience · Procédure pénale · Tribunaux correctionnels

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: École nationale des greffes
Dijon
Pages: 172
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1995	École nationale des greffes	—	172	Dijon	Vinted

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