arrêts de la troisième chambre de la Cour de cassation et décisions du Conseil d'État, texte intégral, titre et mots-clés
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2001 | Éditions l'Hermès | 2-85934-612-0 | 103 | Lyon | AbeBooks · Momox |
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