Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée immobilière

étude de droit administratif

auteur :Simon Gilbert

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Sujets :Compétence (droit) · Excès de pouvoir (droit administratif) · Propriété immobilière

Lieu :France

Première parution: 2011
Éditeur: Mare & Martin
Paris
Pages: 947
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2011	Mare & Martin	978-2-84934-084-4	947	Paris	AbeBooks ·

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