Le droit au renouvellement des baux commerciaux et le commerce intégré

proposition de réforme, rapport adopté par l'Assemblée générale du 12 mars 1998

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Jean Biron

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Sujet :Baux commerciaux

Lieu :France

Première parution: 1998
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 23
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1998	Chambre de commerce et d'industrie	—	23	Paris	Vinted

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