Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

auteur :Démosthène Tsevas

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Sujets :Compétence (droit) · Contrôle juridictionnel de l'administration · Histoire

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 217
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	LGDJ	2-275-00305-3	217	Paris	AbeBooks · Momox

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