Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition

étude de droit comparé France-Allemagne

auteur :François-Xavier Millet

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Sujets :Contrôle juridictionnel des lois · Droit européen et droit interne

Lieux :Allemagne · France

Première parution: 2011
Éditeur: Éd. l'Harmattan
Paris
Pages: 160
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	Éd. l'Harmattan	978-2-296-55329-3	160	Paris	AbeBooks · Momox

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