L'aide juridique

pour un meilleur accès au droit et à la justice, rapport adopté le 26 avril 1990...

auteur :France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1799-....)

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Sujets :Accès à la justice · Aide juridictionnelle · Aide juridique

Lieu :France

Première parution: 1991
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1991	La documentation française	—	—	Paris	Vinted	BNF →

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