La Substitution de motifs par la Cour de cassation

auteur :Évelyne Prieur

traducteur :André Joly

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Sujets :Jugements · Voies de recours

Lieu :France

Première parution: 1986
Éditeur: Economica
Paris
Pages: 241
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1986	Economica	2-7178-1013-7	241	Paris	AbeBooks · Momox

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