$Couverture de La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles$

La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles

étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996

auteur :France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1799-....)

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Sujets :Négligence (droit pénal) · Responsabilité pénale des fonctionnaires · État -- Responsabilité

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 198
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
$Couverture de La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles$	1996	La documentation française	2-11-003590-0	198	Paris	AbeBooks · Momox

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