La réforme du dépôt légal

textes et débats parlementaires

auteurs :France, France. Sénat (1958-....), France. Assemblée nationale (1958-....)

éditeur intellectuel :France. Ministère de l'éducation nationale et de la culture. Centre de documentation juridique et administrative

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Genres :Discours parlementaires · Législation

Sujet :Dépôt légal

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: Centre de documentation juridique et administrative
Paris
Pages: 261
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1992	Centre de documentation juridique et administrative	—	261	Paris	Vinted

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