France. Ministère de l'éducation nationale et de la culture. Centre de documentation juridique et administrative

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Année	Titre	Éditeur	Pages

Année	Titre	Auteur(s) principal	Éditeur
1992	La réforme du dépôt légal	France, France. Sénat (1958-....), France. Assemblée nationale (1958-....)	Centre de documentation juridique et administrative