La récupération des aides publiques nationales versées en violation du droit communautaire

auteur :Michaël Karpenschif

éditeur intellectuel :Centre de documentation et de recherche européennes. Lyon

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Sujets :Pays de l'Union européenne · Subventions -- Droit · Subventions -- Droit européen

Première parution: 1994
Éditeur: Centre de documentation et de recherche européennes
Lyon
Pages: 98
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	Centre de documentation et de recherche européennes	2-910515-01-X	98	Lyon	AbeBooks · Momox

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