La Protection de l'individu à l'égard des actes des administrations fiscale et douanière

auteurs :Conseil de l'Europe, Centre international de recherches et d'études sociologiques, pénales et pénitentiaires

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Sujets :Contestations et recours fiscaux · Douanes -- Droit · Procédures fiscales

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1986
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 40
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1986	Conseil de l'Europe	92-871-0873-0	40	Strasbourg	AbeBooks

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