La procédure législative en France

auteur :Jean-Pierre Camby

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Genre :Règlements et procédure

Sujets :Processus législatif · Procédure parlementaire

Lieu :France

Première parution: 1997
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 47
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1997	La documentation française	2-11-003803-9	47	Paris	AbeBooks · Momox

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