décret 71-740 du 9 sept. 1971, 2^ partie
Sujets :Procédure d'audience · Tribunaux de grande instance
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1973 | Librairies techniques | — | 233 | Paris | Vinted |
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