L'ouvrage traite aussi bien de la garantie lors de la vente aux professionnels que de la garantie applicable lors de la vente aux particuliers. Les dernières dispositions de la loi de mars 2014 qui introduisent de profonds changements dans le droit de la consommation font l'objet d'une analyse comparative avec les anciennes dispositions dont certaines sont toujours en vigueur. De nombreux cas de jurisprudence, commentés, vous aideront à saisir les subtilités de la législation. Cet ouvrage vous sera utile pour vérifier la conformité de vos CGV, définir les limites de la garantie commerciale, ou comprendre les enjeux des différentes formes de garantie.
Sujets :Biens de consommation durables · Droit · Garantie
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2014 | Éditions Cepheus | 978-2-37034-003-0 | 249 | Muzillac | AbeBooks · Momox |
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