La Détermination de la peine en droit de l'environnement

auteur :Canada. Commission de réforme du droit

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Sujet :Environnement -- Droit -- Dispositions pénales

Lieu :Canada

Première parution: 1985
Éditeur: Commission de réforme du droit du Canada
Ottawa
Pages: 94
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1985	Commission de réforme du droit du Canada	0-662-93059-2	94	Ottawa	AbeBooks · Momox

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