La cohérence dans le prononcé des peines

recommandation n °R (92) 17 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Justice pénale -- Administration · Sentences (procédure pénale)

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1993
Éditeur: Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents
Strasbourg
Pages: 48
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1993	Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents	92-871-2195-8	48	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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