loi n ° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, loi n ° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Genre :Législation
Sujets :Aide sociale -- Droit · Handicapés -- Statut juridique · Institutions sociales · Équipements sanitaires -- Droit
Lieu :France
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