Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada, par messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet, et siege présidial de Paris, commissaires du Roi en cette partie. Du 10 décembre 1763
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 78
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | — | — | 78 | — | — | BNF → |