Jugement rendu par délibération de conseil, et en dernier ressort, par M. Hérault,... lieutenant général de police, et... les gens tenans le siège présidial au Chastelet... commissaires du conseil en cette partie, qui condamne Louis Torion à estre attaché au carcan et en cinq ans de bannissement, et Marie-Louise de Saint-Sevère, dite Paris, aussi en cinq ans de bannissement, pour avoir faussement dénoncé Catherine-Thérèse Meusnier comme faisant commerce de tabac de contrebande
auteur :France. Châtelet de Paris