Jugement rendu en dernier ressort par M. d'Argenson,... et MM. les conseillers au siège présidial du Chastelet, commissaire du conseil en cette partie... contre plusieurs particuliers qui ont passé du tabac en fraude avec port d'armes et attroupement, des hôteliers qui leur donnoient retraite, et autres qui les soutenoient dans leurs fraudes

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