Jugement de l'intendant qui, sur la reconnaissance passée judiciairement par Fr. - Vincent La Roze, procureur au bailliage de Saint-Lô, d'avoir reçu, pendant sa régie de contrôleur des actes au bureau de Marigny, la somme de 50 livres 15 sols pour le droit de centième denier de la succession de François Jacquemin, sans l'avoir portée en recette ni en avoir compté à son ambulant, décharge Alexis Jacquemin de l'itérative demande à lui formée de ce droit de centième denier ; condamne ledit La Roze à rétablir lesdits 50 livres 15 sols ès mains du préposé du fermier des domaines de Marigny, et en 200 livres d'amende

Trouver ce livre d’occasion↓