Jugement de la connétablie qui déclare nulles des procédures criminelles, et fait défenses à un lieutenant de maréchaussée (au bailliage de Saint-Omer) de prendre pour assesseur, procureur du roi et greffier autres que ceux qui ont des commissions du roi, ou de commettre des greffiers qu'en leur faisant prêter serment

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.