Guide pratique pour l'exercice du droit de communication à l'usage des agents chargés du recouvrement

auteur :France. Direction générale des impôts. Service des opérations fiscales et foncières

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Genre :Guides pratiques

Sujets :Divulgation d'informations -- Droit · Recouvrement de l'impôt

Lieu :France

Première parution: 1991
Éditeur: Direction générale des impôts (Impr. nationale)
Paris
Pages: 66
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1991	Direction générale des impôts (Impr. nationale)	—	66	Paris	Vinted

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