Examen d'un nouveau code de commerce

rapport adopté à l'Assemblée générale du 14 avril 1994

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Yvan Comolli

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Genre :Codes (droit)

Sujets :Codification · Droit commercial

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Chambre de commerce et d'industrie	—	11	Paris	Vinted

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