Édit... portant union aux offices de receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles des Cours Supérieures et jurisdictions royales du Royaume, des 6 deniers pour livre desdites consignations et saisies réelles, baux judiciaires et conventionnels, qui avoient esté attribuez aux contrôlleurs et conseillers auditeurs des comptes desdits receveurs et commissaires, par édit... de septembre... [1704.] Registré en Parlement

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