Édit ... portant suppression des offices de greffiers en chef créez par les édits de 1672 et 1673, déclaration du 23 avril 1689, et encore des édiis de 1691, 1695 et 1696 ; réunion des droits et émolumens desdits greffes au domaine de S. M., et création des greffiers en chef des présentations et affirmations... Registré en Parlement

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