Edit... portant réunion au domaine des émolumens de tous les greffes des cours et jurisdictions royales du Royaume, aliénés en exécution des édits... de septembre et octobre 1704 et janvier 1707 ; suppression de plusieurs offices au Parlement et au Châtelet de Paris ; création d'un principal commis des greffes en chef de la Cour des Aydes et du Châtelet et d'un controlleur à chacun desdits commis ; création de 70.000 livres de gages effectifs à prendre sur la ferme des greffes, amortissemens, francs-fiefs et nouveaux acquests ; et de 66.000 livres de rente au denier 18 sur lesdites fermes... Registré en Parlement le 25

27] février 1715

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