Édit... portant aliénation des hautes-justices par démembrement des justices royales, des petits domaines, du droit de chasse et de pesche appartenant à S. M. ; érection en fief des maisons et héritages tenus en roture et en francaleu ; établissement et aliénation d'un droit de ban-vin dans les provinces où les aides n'ont point cours... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 4
- Langue
- Français
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Les 4 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | — | — | 8 | — | — | BNF → |