Couverture de Édit... portant aliénation des hautes-justices par démembrement des justices royales, des petits domaines, du droit de chasse et de pesche appartenant à S. M. ; érection en fief des maisons et héritages tenus en roture et en francaleu ; établissement et aliénation d'un droit de ban-vin dans les provinces où les aides n'ont point cours... Registré en Parlement

Édit... portant aliénation des hautes-justices par démembrement des justices royales, des petits domaines, du droit de chasse et de pesche appartenant à S. M. ; érection en fief des maisons et héritages tenus en roture et en francaleu ; établissement et aliénation d'un droit de ban-vin dans les provinces où les aides n'ont point cours... Registré en Parlement

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Première parution: 1702
Éditeur: Inconnu
Pages: 8
Éditions: 4
Langue: Français

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Les 4 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1702	—	—	8	—	—

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