Édict... portant création d'un président en chacune justice royalle du ressort du Parlement de Paris, vérifié audit Parlement et Chambre des Comptes dudit Paris, le 20e jour de décembre 1635. Avec la déclaration de S. M. en exécution dudit édict, portant que lesdits offices de présidens seront establis en tous les bailliages, prévostez, séneschaussées, et jurisdictions royalles, du ressort dudit Parlement, et que les pourveuz ausdits offices jouyront de l'exemption de toutes tailles et du droit annuel, 4 ans durant, de 40.000 livres de gages qui leur sont attribuez, le fort portant le faible, et de 2 sols de chaque sceau, pour droict de registre et de paraphe de tous les contracts, obligations, sentences, jugemens et autres actes qui s'expédieront au ressort de leurs jurisdictions, avec pouvoir de présider et précéder les premiers juges et faire toutes fonctions de présidens, avec les mesmes honneurs, authoritez et prorogatives que les présidens des présidiaux

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓