Édict [de novembre 1637] et déclaration... [d'octobre 1646] portant suppression du controlle, et règlement sur le fait des bénéfices, et du temps auquel les banquiers doivent insinuer les actes, pour conserver également les droits des patrons et collateurs ordinaires et de ceux qui ont obtenu des grâces expectatives. Leu, publié et registré en Parlement, le 2e jour d'aoust 1649

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