étude adoptée par la Section du rapport et des études du Conseil d'État du 25 avril 1985
Sujets :Droit · Droit -- France · Droit international et droit interne · Relations extérieures · Relations extérieures -- France
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
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| 1986 | La documentation française | — | — | Paris | Vinted |
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| 1986 | La documentation française | — | 120 | Paris | Vinted | — | BNF → |
