Droit et technique de cassation 2006

cycle de conférences organisées [à Paris] du 12 octobre 2005 au 18 septembre 2006

auteur :Conférences Droit et technique de cassation (2005 / 2006 ; Paris)

éditeur intellectuel :France. Cour de cassation

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Genre :Actes de congrès

Sujet :Cassation

Lieu :France

Première parution: 2007
Éditeur: Droit in-situ
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2007	Droit in-situ	978-2-35441-037-7	—	Paris	AbeBooks · Momox

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