Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne

étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 29 juillet 2010

auteurs :France. Conseil d'État (1799-....), France. Premier ministre

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Sujets :Droit européen et droit interne · Médiation · Pays de l'Union européenne

Lieu :France

Première parution: 2010
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 125
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2010	La documentation française	978-2-11-008354-8	125	Paris	AbeBooks · Momox

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