Demande en autorisation de poursuites contre un député, formée par M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, transmise à M. le président de la chambre par M. Jules Cazot,... (22 mai 1880.)
auteur :Jules-Théodore-Joseph Cazot
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | impr. de A. Quantin | — | 7 | Paris | Vinted |