Couverture de Délibération du college des avocats aux Conseils, concernant la perception d'un droit de six livres par chaque requête en cassation, contrariété & révision ; & le rétablissement du droit dû par chaque récipiendaire pour les jettons, sur le pied de 200 liv.

Délibération du college des avocats aux Conseils, concernant la perception d'un droit de six livres par chaque requête en cassation, contrariété & révision ; & le rétablissement du droit dû par chaque récipiendaire pour les jettons, sur le pied de 200 liv.

auteur :Collège des avocats au conseil. France

contributeurs :Pierre Prault, George de La Roche

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Première parution: 1746
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1746	—	—	4	—	—	—

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