Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne qui fixe, à l'avenir et pour toujours, les taxations du trésorier général des Etats, à raison d'un et demi pour cent, seulement, pour tous frais, généralement quelconques, des emprunts, dont le montant devra être versé au trésor royal ; et à raison d'un pour cent, pour tous frais des emprunts, dont le montant sera destiné aux différents besoins et charges de la province

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