Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne qui en conséquence de la déclaration du Roi, du 11 août 1786, détermine les formules d'avertissement à mettre à la suite des procès--verbaux d'arpentage et d'estimation des fonds employés aux trois canaux de la province, qui devront être publiés, soit aux audiences des bailliages, soit à l'issue des messes paroissiales des lieux où seront situés lesdits fonds ; prescrit différentes formalités à observer par les propriétaires desdits fonds, pour parvenir au paiement des sommes qui leur seront dues

Et, au surplus, ordonne de plus fort l'exécution des neuf premiers articles de la délibération du 24 février 1786, sur le même objet

Trouver ce livre d’occasion↓