SL
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne qui déclare comme non avenues, toutes conventions faites par les collecteurs, pour faire faire, à leur acquit, la collecte des impositions, si ce n'est du consentement exprès et par écrit de la communauté, par délibération prise dans une assemblée générale — Bourgogne. États