Délibération de MM. les Elus généraux des états de Bourgogne portant qu'à l'avenir, il ne sera plus accordé de commissions de chefs et hommes de garnisons, dans les comtés d'Auxerre et de Bar-sur-Seine ; que celles qui peuvent encore exister, demeurent révoquées ; que les receveurs seront tenus, pour les contraintes, de se servir d'huissiers ou sergents royaux, de même que les collecteurs, lesquels pourront aussi employer les sergents des justices seigneuriales, ayant pouvoir d'y exploiter

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