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Décret de la commission impériale de la Diète de Ratisbonne sur les griefs des Etats de l'Empire contre la France, du 26 avril 1791. Suivi d'une lettre de M. de Montmorin au Nonce du Pape, sur le refus du pontife romain, de ne pas admettre d'ambassadeurs de France qui vient prêté le serment civique ; le tout lu à la séance de l'Assemblée Nationale du 5 mai 1791 — Saint-Empire romain germanique. Reichstag (1663-1806)