Déclaration... qui ordonne que tous porteurs de lettres et billets de change, ou de billets payables au porteur, seront tenus, après les 10 jours de l'échéance desdites lettres ou billets, d'en faire demande aux débiteurs ; sinon ... qu'ils seront tenus des diminutions qui pourront survenir sur les espèces, en vertu des arrests du Conseil de S. M. ... Registrée en Parlement

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