Déclaration... qui ordonne que les ecclésiastiques et autres gens de main-morte ne pourront acquérir dans le Comté de Bourgogne aucuns biens-fonds, en fief ou en roture, sans en avoir obtenu la permission par des lettres patentes... Publiée au Parlement [de Franche-Comté] le 5 juillet 1731
auteur :France
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | — | — | 6 | — | — | BNF → |