Couverture de Déclaration... pour l'exécution des articles 74, 75 et 76 de la coustume générale d'Artois... [concernant les obligations personnelles et les hypothèques. Enregistrée au Parlement le 17 avril 1722.]

Déclaration... pour l'exécution des articles 74, 75 et 76 de la coustume générale d'Artois... [concernant les obligations personnelles et les hypothèques. Enregistrée au Parlement le 17 avril 1722.]

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Première parution: 1722
Éditeur: L.-D. Delatour
Paris
Pages: 3
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	L.-D. Delatour	—	3	Paris	Vinted

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